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Nos Conditions De Vente2018-11-23T09:19:57+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTES AUX ENCHERES VOLONTAIRES DE MARCHANDISES NEUVES

En salle et sur le site eraencheres.com amenant à l’utilisation de

l’application web eraencheres-live.com

 

La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant à charge par les adjudicataires :

– de payer les frais en sus du montant des enchères ainsi que les frais accessoires toutes taxes de TVA comprise quelque soit le mode d’enchère, en salle ou par tout moyen électronique.

– de prendre et d’enlever de suite à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots à eux adjugés ceux-ci étant sous leur responsabilité sitôt l’adjudication prononcée.

Le dernier enchérisseur étant celui qui aura porté la dernière enchère avant : ( et/ou )

  • le prononcé du mot « adjugé »,
  • le coup de marteau constatant la fin des enchères.
  • le terme du temps d’enchères,

Le fait pour le client de porter une enchère en salle ou par le biais d’un support électronique vaut acceptation irrévocable des conditions, frais et accessoires de la vente.

Les enchères sont prononcées TTC.

Sauf mention contraire concernant la vente ou le lot mis en vente:

 – Les lots sont vendus EN L’ETAT par principe neufs avec défauts d’aspect ou d’utilisation, visibles ou non et par principe non signalés, l’absence de mention de défaut dans le descriptif n’implique pas l’absence de défaut sur le produit.

Une exposition ayant permis au public de se rendre compte de l’état réel et de la nature des lots mis en vente,

AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTEE

– Les lots sont vendus sans garantie, mais avec la garantie de fonctionnement à savoir que l’objet doit pouvoir être utilisé tel quel malgré les défauts d’aspect ou les traces d’utilisation.

Toutefois les accessoires et fournitures ne sont garantis ni de leur présence ni de leur fonctionnement.

– Pour tous les lots en cartons, les adjudicataires doivent, lors de la délivrance des lots, ouvrir les cartons afin de se rendre compte de la possibilité d’utiliser le produit. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise.

Au cas où les produit ne répondraient pas à la « garantie de fonctionnement » précitée, ils seront immédiatement remboursés à l’adjudicataire après constatation du défaut et acceptation par l’OVV ERA Enchères Rhône Alpes dans la limite du délai de 2 jours après la vente hors samedi, dimanche et les jours fériés sauf cas d’ouverture.

Pour rappel, ceci ne concerne ni les défauts d‘aspect, ni les éléments exclus de cette garantie. De même aucun retour ne sera possible pour les téléviseurs. Compte tenu de la fragilité de ces produits ceux-ci sont les seuls produits testés lors de leur mise en salle.

– Compte tenu de la « garantie de fonctionnement » évoquée ci-dessus, Il ne sera effectué AUCUNE EXPEDITION des produits vendus.

– Les descriptifs sont fournis à titre indicatif uniquement pour permettent une identification du produit. Les descriptifs peuvent préciser certains défauts mais l’absence de mention de défauts n’implique en aucune manière l’absence de défaut. Les mentions de garantie, accessoires, promotions ou autres qui peuvent y être portées ne sont pas inclues dans la vente.

– Les photos étant celles de produits identiques standard mais pas des produits mis en vente ne permettent pas de se rendre compte de l’état réel des produits mis en vente et de leurs défauts. Seul un examen de visu le permettra. Les heures d’expositions permettent aux acheteurs de se rendre compte par eux-mêmes des défauts, de ce fait aucune réclamation pour défaut non mentionné ou non visible sur la photo ne sera admise.

– En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.

Les ventes aux enchères étant exclues du droit de rétractation, tout achat est définitif.

– Les enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes majeurs capables, et en outre il sera facultatif à l’OVV ERA Enchères Rhône Alpes d’exiger garantie préalable pour participer aux enchères et caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l’enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente. Le Commissaire-priseur habilité sera appréciateur des cas de folle enchère et autorisé à procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la revente sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité.

– S’il est établi par le commissaire-priseur habilité que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps le même objet et en cas de contestation au moment des adjudications, le dit-objet, sur la seule appréciation du commissaire-priseur habilité, pourra être remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent en salle ou en Live sera admis à enchérir de nouveau.

– Les ordres d’achat ou les enchères par tout moyen électronique sont des services rendu aux clients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, l’OVV ERA Enchères Rhône Alpes ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué un ordre par erreur, pour un problème de liaison téléphonique ou défaillance informatique.

Les lots sont sous la responsabilité des adjudicataires dès l’adjudication. Toutefois dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu, au paiement intégral par l’acheteur du prix convenu en principal et accessoire. Toute contestation sera de la compétence des tribunaux de Villefranche s/Saône.

– Le ou les requérants ou leur mandataire se réservent formellement le droit de retirer de la vente les lots présentement mis en vente qui n’atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères.

– Pour les biens assujettis à la TVA celle-ci est incluse dans le prix d’adjudication sauf mention contraire. Celle-ci est récupérable en cas d’export (remboursement sur présentation des documents douaniers de sortie du territoire dans un délai maximal de 30 jours suivant la vente pour les acheteurs hors UE).

En cas de vente judiciaire, il n’y a aucune garantie sur les lots vendus. Une exposition préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE.

FRAIS DE VENTE JUDICIAIRE : 14,4 % TTC.

 

PARTICIPATION AUX ENCHÈRES

 

Les ventes sont organisées autour de deux modes opératoires :

1 – Ventes classiques en salle : Pour participer aux enchères à une vente en salle, il convient soit :

– Sur place : De retirer un numéro d’identification auprès du bureau en fournissant les documents demandés (Carte bancaire et pièce d’identité)

– En Live sur interencheres.com/69009 : Il est également possible enchérir en ligne pendant la vente ou déposer des ordres secrets, il convient de s’inscrire sur www. interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (les coordonnées ne sont pas conservées).

Le commissaire-priseur n‘a pas connaissance du montant maximum des ordres déposés. Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte en fonction des enchères en cours. L’inscription au site interencheres-live.com et son utilisation implique acceptation des conditions du site.

Les personnes acceptent que www.interencheres-live.com communique tous les renseignements relatifs à leur inscription ainsi que leur empreinte carte bancaire.

Le coût du service des enchères en live est de 3 % HT (3,6% TTC).

Les personnes adjudicataires en Live, autorisent « la Société ERA – Enchères Rhône Alpes » à utiliser leur empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majoré des frais de live.

2 – Ventes Automatiques online via le site : eraencheres.com sur la plate forme eraencheres-live.com.

Il est possible aussi d’enchérir et de déposer des ordres d’achat sur des lots lors de ventes automatiques online. Il convient de se connecter à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone par le site eraencheres.com et de s’inscrire en créant un compte. Celui-ci est renseigné par vos soins et vous êtes responsable de l’exactitude et de l’état complet de vos coordonnées. Vous recevrez un mail de confirmation de création de votre compte utilisateur et vous pourrez alors avec vos identifiants vous connecter et accéder aux catalogues et aux ventes.

Les lots mis en vente sont visibles sur le lieu de vente sur RDV pris sur le site. Une enchère gagnante à partir de votre compte utilisateur signifie que vous êtes l’adjudicataire, même si une autre personne a remporté l’enchère à partir de votre compte utilisateur.

Les ventes débutent aux heures annoncées et les lots défilent avec un temps d’enchère de 20s, il vous est proposé de prendre le lot à la mise à prix (+0) puis de surenchérir au pas d’enchère proposé (+x). Au terme du décompte du temps d’enchères, le lot est adjugé au dernier et plus offrant enchérisseur. Un nouveau lot est alors proposé avec sa mise à prix, etc …

Les ordres d’achat sont gérés entièrement par voie électronique. Si plusieurs ordres d’achat sont déposés sur un lot au même montant, c’est le premier enregistré en date qui sera retenu comme détenteur de l’enchère. Si, sur un lot, plusieurs ordres sont déposés à des montants différents, c’est le montant immédiatement supérieur à l’offre la plus élevée qui sera retenue.

Au terme des enchères vous recevrez un bordereau d’adjudication, par vente et vous pourrez venir retirer les lots à vous adjugés sur le lieu de la vente aux horaires d’ouverture après règlement des sommes dues. L’acheteur peut venir retirer ses lots dès les enchères adjugées pendant nos heures d’ouverture, même si il n’a pas encore reçu son bordereau. Si un acquéreur n’a pas reçu sa facture, il lui est conseillé de vérifier ses spams. Pour retirer ses lots, une carte au nom du client suffit. Enchères Rhône Alpes se réserve la faculté de supprimer les comptes clients des acheteurs qui ne respecteraient pas les conditions générales de vente.

Toute enchère classique, en Live ou en automatique, quelle qu’en soit la forme, est considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Pour les enchères en Live ou en automatique, l’OVV ERA Enchères ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique ou défaillance informatique.

 

FRAIS EN SUS DE L’ADJUDICATION

 

Pour toutes les ventes, les frais acheteurs sont de 24 % TTC (sauf cas particuliers) arrondis à l ‘euro supérieur sur l’ensemble du bordereau.

En cas d’achat par le biais du Live Interenchères, les frais de Live (3,6 % TTC) s’ajouteront à ce montant.

 

RÈGLEMENT

– Par carte bancaire.

– En espèces jusqu’à 1000 € frais inclus (pas de règlement mixé espèces-CB au-delà).

– Par virement bancaire étant précisé que les fonds doivent être reçus sur notre compte bancaire pour que la délivrance des lots puissent être faite.

Les remboursements sont effectués uniquement par carte bleue.

La société ERA se réserve la possibilité de ne délivrer les lots que lorsque les fonds seront effectivement et définitivement sur son compte.

 

DÉLIVRANCE DES LOTS

 

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

LES ACHETEURS DOIVENT VENIR RETIRER LES LOTS SUR PLACE. Par principe le lieu d’enlèvement est le lieu de la vente. Il convient de vérifier celui-ci préalablement.

Après règlement total de la facture, le retrait des produits achetés pourra se faire pendant la vente.

Lors de la délivrance des lots, les acheteurs ouvriront les cartons afin de s’assurer de la conformité d’utilisation du produit.

Pas de retour le samedi.

 

RAPPEL : Compte tenu de la « garantie de fonctionnement » évoquée ci-dessus,

AUCUNE EXPEDITION NI ENVOI NE SERA EFFECTUE. Si un adjudicataire souhaite faire retirer un lot par un tiers expressément désigné par lui, ce retrait sera effectué sous son entière responsabilité.

 

Les adjudicataires ont jusqu’au mardi suivant la vente hors dimanche et jours fériés sauf cas d’ouverture pour retirer leurs lots pendant les horaires d’ouverture, après entier règlement du prix de l’objet et des frais.

Passé ce délai, l’adjudicataire devra s’acquitter des frais de manutention et de stockage soit 5€ TTC par jour et par lot. Retrait sur rendez-vous.

En cas de non retrait des produits vendus dans les délais prévus et en l’absence de règlement par l’acheteur, l’OVV Enchères Rhône Alpes se réserve la faculté d’annuler la vente et de remettre les produits en vente pour le compte du vendeur.

En cas de non retrait des produits vendus dans les délais prévus et malgré leur paiement total ou partiel par l’acheteur, celui-ci accepte qu’ils soient remis en vente lors d’une prochaine vente dès lors que le montant des frais de manutention et stockage aura atteint le montant effectivement réglé par l’acheteur.

Si le prix de revente était supérieur au montant de la vente, l’acheteur pourra prétendre à la différence en plus après déduction des sommes éventuellement dues.

Le 8 octobre 2018

Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT

Gérant, Commissaire-Priseur