CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE D’ERA ENCHÈRES

Applicables à compter du 11 Janvier 2021

1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

ERA Enchères (ci-après « ERA ENCHERES »)

SARL unipersonnelle au capital de 8 000,00 €

255 Rue des Frères Bonnet 

69400 Villefranche-sur-Saône

441 831 328 RCS VILLEFRANCHE-TARARE

2. DÉFINITIONS 

Adjudicataire : Désigne l’Enchérisseur ayant remporté le Lot après l’Adjudication.

Adjudication : Désigne l’acte de vente par lequel l’Enchérisseur devient l’Adjudicataire. Dans le cadre des Ventes Automatiques, l’Adjudication intervient au terme du temps écoulé après la dernière enchère portée, sans nouvelle enchère.

Catalogue : Désigne la liste des Lots d’une Vente Automatique, accessible en ligne préalablement à la participation à une Vente Automatique lequel précise les caractéristiques essentielles des Lots mis en vente et comprend les mentions obligatoires de publicité décrites à l’article R.321-33 du Code de commerce.

Compte(s) : Désigne le compte créé par l’Enchérisseur sur la plateforme https://eraencheres-live.com/.

Enchère(s) : Désigne les offres successives portées par les Enchérisseurs dans le cadre d’une Vente Automatique.

Enchérisseur : Désigne toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et dotée de la capacité juridique.

Étiquette de garantie : Désigne l’étiquette apposée sur chaque lot électrique ou électronique, garantissant l’origine du lot et que celui-ci n’a pas été ouvert. 

Lot(s) : Désigne les produits proposés à la vente aux Enchères par ERA ENCHERES.

Mise à Prix : Désigne le prix de mise en vente des Lots fixé par ERA ENCHERES.

Opérateur de Ventes Volontaires (ci-après l’« OVV ») : Désigne la société ERA ENCHERES agréée sous le numéro 2002-106, pour mettre en vente aux enchères des objets pour le compte de vendeurs au sein de ventes aux enchères par voie électronique qu’elle organise, et placée sous la surveillance du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques.

Ordre d’achat : Désigne l’offre d’une personne souhaitant enchérir sur un Lot jusqu’à un certain prix. Le prix maximum de l’Ordre d’achat est fixé par l’Enchérisseur pour un ou plusieurs Lot(s). L’Ordre d’achat est déposé électroniquement et exécuté de manière automatique et informatisée lors des Ventes Automatiques. Le montant des Ordres d’achat est inconnu de l’OVV.

Site Institutionnel : Désigne le site Internet https://eraencheres.com/ destiné à présenter l’activité d’ERA ENCHERES.

Site de Ventes Automatiques : Désigne la plateforme Web https://eraencheres-live.com/ qui organise la mise en vente aux enchères des Lots de manière automatique.

Ventes Automatiques : Désigne les ventes aux enchères automatiques organisées par l’OVV et uniquement accessibles en ligne via le Site de Ventes Automatiques.

3. SPECIFICITE DE L’ACTIVITE DE VENTE AUTOMATIQUE PROPOSÉE PAR ERA ENCHERES 

La société ERA ENCHERES agit comme Opérateur de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.321-3 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant ses obligations déontologiques.

 Dans le cadre de son activité d’Opérateur de Ventes Volontaires, la société ERA ENCHERES a développé un process innovant de plateforme permettant d’organiser des ventes aux enchères automatiques en ligne.

 ERA ENCHERES propose ainsi aux Enchérisseurs, sur le Site de Ventes Automatiques, d’acheter sur la base de Mises à Prix compétitives des Lots comprenant des produits essentiellement retournés par les consommateurs, dans le cadre du droit de rétractation, lors de transactions en ligne sur les sites Internet e-commerce de vendeurs professionnels, ainsi que des produits faisant l’objet d’un déstockage, d’un litige ou ayant subi une avarie. 

ERA ENCHERES agit comme mandataire des vendeurs professionnels.

L’Enchérisseur est pleinement informé de la spécificité de l’activité de Ventes Automatiques d’ERA ENCHERES notamment des caractéristiques singulières des Lots susceptibles d’être adjugés. En particulier, l’Enchérisseur reconnaît que les Lots proposés par ERA ENCHERES présentent intrinsèquement, pour les raisons sus-évoquées, des défauts esthétiques et d’aspect qui n’altèrent pas leur fonctionnement.

ERA ENCHERES s’attache à proposer un service qualitatif aux Enchérisseurs et aux Adjudicataires et se porte garante du fonctionnement des Lots mis en vente lors de leur récupération par les Adjudicataires.

ERA ENCHERES a également adhéré aux services proposés par la société COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMEDIA sur le site Internet www.interencheres-live.com.

Cette plateforme permet aux Enchérisseurs de participer à distance aux ventes en salle organisées par ERA ENCHERES (ci-après les « Ventes en Live »). Les Ventes en Live sont organisées selon les modalités et conditions définies par la société COMMISSAIRES-PRISEURS MULTIMEDIA, disponibles sur le site Internet www.interencheres-live.com.

4. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de réalisation des Ventes Automatiques organisées et réalisées sur le Site de Ventes Automatiques.

Toute participation à une Vente Automatique emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'Enchérisseur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription et à toute participation à une Vente Automatique, en cliquant sur la case suivante : « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions d’utilisation du service live ».

Les CGV ne s’appliquent pas aux Ventes en Live auxquelles l’Enchérisseur peut assister via le Site Internet www.interencheres-live.com. Toute participation à une Vente en Live est soumise aux conditions d’utilisation du site Internet www.interencheres-live.com.

5. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES LOTS MIS AUX ENCHERES SUR LES SITES INTERNET DE VENTE EN LIGNE

5.1. Informations sur les caractéristiques essentielles des Lots

 L’Enchérisseur peut, préalablement à sa participation à une Vente Automatique, prendre connaissance, sur le Site Institutionnel et le Site de Ventes Automatiques, des caractéristiques essentielles du ou des Lot(s) qu'il désire acquérir.

Les Catalogues décrivent les caractéristiques essentielles des Lots via une fiche descriptive (qualités substantielles, composition, quantité etc…) et des photographies.

Néanmoins, il peut exister des différences entre les photos, textes et dessins associés aux Lots présentés avec le Lot final remporté par l’Adjudicataire.

La création d’un Compte n’est pas un prérequis pour accéder aux Catalogues.

Il est rappelé que les Lots sont par principe avec défauts d’aspect d’occasion à savoir :

• des produits retournés pour des défauts d’aspect de l’emballage ou du produit lui-même ;

• des produits retournés par les consommateurs dans le cadre du droit de rétractation et pouvant présenter des défauts d’aspects, des manques d'accessoires et des traces d’utilisation ;

• des produits reconditionnés ;

• des produits vendus non fonctionnants : ERA ENCHERES ne vérifie pas l’état des composants de ces produits. En conséquence, ERA ENCHERES ne s’engage pas sur le fait que les composants des produits non fonctionnants répondent à l’usage attendu par l’Adjudicataire, lequel a parfaitement conscience du fait qu’il achète un produit hors d’usage.

Les défauts d’aspect des Lots comprennent notamment des défauts du type chocs, rayures, enfoncements, salissures, etc.

Il existe également des Lots neufs issus de déstockage ou d’invendus en fin de série à l’état neuf qui peuvent néanmoins présenter des défauts d’aspect ou être défraîchis tant au niveau du produit que de l’emballage.

5.2. Examen des Lots

En tout état de cause, il est expressément rappelé que seul un examen visuel des Lots permet de se rendre compte de leur état réel et de leur nature. Dans cette perspective, ERA ENCHERES permet à l’Enchérisseur de prendre rendez-vous avant la Vente Automatique sur le Site Institutionnel afin que celui-ci puisse consulter l’état, l’aspect et les dimensions des Lots mis en vente.

Il convient via le site www.eraencheres.com de cliquer sur « Retrait des lots » puis « Prendre RDV » et cliquer sur « Visite » en fonction du lieu où sont entreposés les lots.

Les horaires de visite sont les suivants uniquement sur rendez-vous:

Villefranche-sur-Saône :

- Du mardi au vendredi : 14h – 17 h

- Le samedi : 9h30 – 12h

Lyon :

- Du mardi au vendredi : 13h30 – 17 h

- Le samedi : 9h30 – 11h50

5.3. Choix des Lots

L'Enchérisseur doit prendre connaissance des Lots et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Lots en fonction de ses besoins, sous sa seule responsabilité et en toute connaissance de cause.

 En particulier, la responsabilité de ERA ENCHERES ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Lots acquis par l’Adjudicataire et ses besoins, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Lots adjugés avec l’usage attendu, notamment pour les produits non fonctionnants.

6. LA PROCEDURE DE CREATION D’UN COMPTE

Il est rappelé que seules les personnes majeures et capables peuvent créer un Compte.

Préalablement à toute participation à une Vente Automatique, l’Enchérisseur doit créer un Compte en respectant les étapes suivantes :

Le processus de création du Compte est le suivant :

• L’Enchérisseur doit renseigner systématiquement ses informations personnelles et ses données bancaires.

En tout état de cause, l’Enchérisseur est responsable de l’exactitude et de l’état complet des coordonnées renseignées. 

• L’Enchérisseur reçoit ensuite un email de confirmation de création de son Compte.

Une fois le Compte activé, l’Enchérisseur peut accéder à la fiche descriptive d’un Lot spécifique et à l’ensemble des Lots mis en vente et participer aux Ventes Automatiques.

 L’Enchérisseur ne peut créer qu’un seul Compte. 

Si l’enchérisseur souhaite enchérir pour le compte d’une personne morale, il devra créer un compte spécifique pour elle en mentionnant ou portant connaissance à ERA ENCHERES par tous moyens, le N° de TVA intracommunautaire ainsi que tout document justifiant de son identité et de sa qualité de gérant ou du pouvoir qu’il  détient d’engager la-dite personne morale.

7. PARTICIPATIONS AUX VENTES AUTOMATIQUES

7.1 Déroulement des Ventes Automatiques

L’Enchérisseur dispose de la faculté d’enchérir librement sur les Lots de son choix dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site d’Information et sur le Site de Ventes Automatiques.

Les Ventes Automatiques débutent aux jours et heures annoncés sur l’interface : www.eraencheres-live.com.

• Durée de chaque Vente Automatique

ERA ENCHERES fixe discrétionnairement la Mise à Prix des Lots et la durée de chaque Vente Automatique.

Les Lots défilent avec un temps d’Enchère de vingt (20) secondes.

L’Enchérisseur dispose de la possibilité d’émettre une Enchère ou un Ordre d’achat sur le lot à la mise à prix (+0) puis de surenchérir au pas d’enchère proposé dans la zone bleue en bas à droite de l’écran pour le Lot concerné (+X).

Si une Enchère est faite dans les dix (10) dernières secondes du temps alloué à la Vente Automatique, le chronomètre remonte à dix (10) secondes afin de laisser le temps aux autres Enchérisseurs de surenchérir s’ils le désirent et ceci tant que des Enchères seront portées.

L’Adjudication des Lots est prononcée à l’expiration du compte à rebours affiché dans le cadre bleu en bas à gauche de l’écran. Le montant de l’Adjudication ainsi que le numéro de l’Enchérisseur s’affichent à l’écran une fois le Lot adjugé.

• Ordre d’achat

Pour les Enchérisseurs ne pouvant être disponibles à la date et à l’heure de la vente, ERA ENCHERES offre un service de dépôt d'Ordres d'achat. Ces derniers sont exécutés de manière automatique et informatisée. C’est pourquoi, Le lot peut être adjugé à un prix inférieur à l’Ordre d’achat déposé. Le montant des Ordres d’achat n’est pas connu d’ERA ENCHERES.

L’Enchérisseur pourra déposer un Ordre d’achat pour le Lot choisi sur le Site Internet https://eraencheres-live.com/ en suivant les pas d’enchères proposés.

Les Lots sur lesquels il a été déposé un Ordre d’achat sont mentionnés dans l’onglet « ordres d’achat » du Compte de l’Enchérisseur (icône figurant un panier).

Avant la mise en vente d’un Lot sur lequel il a été déposé un Ordre d’achat, l’Enchérisseur a toujours la possibilité de modifier ou de supprimer cet Ordre d’achat.

• Adjudication du Lot

Le Lot est adjugé à l’Enchérisseur qui a porté la dernière Enchère ou Ordre d’achat le mieux-disant.

 En cas de dépôt d’Ordres d’achats les mieux-disants au même montant par plusieurs Enchérisseurs sur un même Lot, l’Enchérisseur ayant déposé le premier Ordre d’achat sera désigné Adjudicataire.

7.2. Validation d’une Enchère ou d’un Ordre d’achat

 Une Enchère ou un Ordre d’Achat ne sera pris en compte qu’une fois qu’il (elle) aura été confirmé(e).

 La validation d’une Enchère ou d’un Ordre d’achat implique pour l’Enchérisseur une obligation de payer le prix formulé, les frais et les taxes applicables, en cas d’Adjudication en sa faveur.

 L’Enchérisseur porte à ce titre une attention particulière au montant de son Enchère ou de son Ordre d’achat dont il assume la pleine et entière responsabilité vis-à-vis d’ERA ENCHERES.

 Le montant de l’Enchère ou l’Ordre d’achat ainsi que les frais et taxes applicables sont rappelés avant la validation de l’Enchère ou de l’’Ordre d’achat.

Pour valider définitivement une Enchère ou un Ordre d’achat, l’Enchérisseur doit obligatoirement cocher la case suivante :

• pour un Ordre d’achat : « Confirmez-vous la création de cet ordre d’achat pour un montant de x€ soit y€ avec les frais de vente ? En cliquant, vous reconnaissez votre obligation de payer ce montant en cas d’adjudication en votre faveur selon les Conditions Générales de Vente » ;

• pour une Enchère : « Confirmez-vous l’enchère pour un montant de x€ soit y€ avec les frais de vente ? En cliquant, vous reconnaissez votre obligation de payer ce montant en cas d’adjudication en votre faveur selon les Conditions Générales de Vente ».

À défaut, l’Enchère ou l’Ordre d’achat n’est pas validé(e).

 En cas de dépôt d’Ordres d’achat sur des Lots différents par un même Enchérisseur, tous les Ordres d’achat seront pris en compte et l’Enchérisseur ne pourra prétendre à l’annulation d’une Adjudication par laquelle il aura été désigné Adjudicataire, quel qu’en soit le motif.

7.3 Envoi d’un bordereau d’adjudication à l’Adjudicataire

En cas d’Adjudication en sa faveur, l’Adjudicataire reçoit le soir des ventes un récapitulatif des enchères gagnantes

L’Adjudicataire reçoit ensuite un bordereau d’adjudication dès le lendemain matin de chaque jour de vente pour les ventes du lundi au jeudi et le lundi matin pour les ventes du vendredi au dimanche. 

Les bordereaux reprenant les éléments suivants :

• le prix du (des) Lot(s) adjugé(s) et les frais d’adjudication ;

• les modalités de paiement ;

• Le lieu de récupération ;

le délai de récupération du Lot et les conséquences en cas d’absence de récupération du Lot tels que précisées à l’article 10 des présentes CGV.

A défaut de réception du bordereau d’adjudication, l’Adjudicataire doit prendre contact dans les meilleurs délais avec ERA ENCHERES par mail à l’adresse sav@eraencheres.com.

ERA ENCHERES invite également les Adjudicataires à vérifier que le bordereau d’adjudication ne figure pas dans leurs spams et emails indésirables.

Les Lots adjugés seront mentionnés pendant une (1) semaine dans l’onglet « Enchères Gagnantes » du Compte de l’Enchérisseur (icône figurant une coupe).

8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

8.1. Prix des Lots adjugés

En portant une Enchère ou un Ordre d’achat, les Enchérisseurs sont susceptibles de devenir Adjudicataires des Lots mis en vente.

 A cet effet, les Adjudicataires assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’Enchérisseur décrits à l’article 10 des CGV et de tous impôts ou taxes exigibles.

 A ce titre, il est expressément rappelé que le montant figurant sur le bordereau d’adjudication est un montant TTC (TVA comprise).

8.2. Modalités de paiement du prix et pénalités applicables

 L’Enchérisseur doit régler le montant des Lots par carte bancaire en ligne, sitôt les enchères terminées ou par virement sur le compte bancaire d’ERA ENCHERES.

A partir de son compte en cliquant sur l’icône figurant une coupe, l’Enchérisseur trouvera l’ensemble des lots acquis par lui et pourra, en bas de page, payer l’ensemble de sas achats tout frais inclus en remplissant ses données bancaires.

Lors du règlement en ligne, les opérations sont les suivantes :

- les Adjudicataires ont immédiatement sur leur compte le message suivant :

- ils reçoivent un premier mail dont l’objet est :

Ticket de paiement délivré par eraencheres-live.com

Ticket de paiement n° PAY-

Date du paiement : 

N° d'autorisation : 

Type de carte : 

N° carte : 

 - dans un deuxième mail ils reçoivent le bordereau correspondant acquitté avec les mentions et indications nécessaires pour la prise de rendez-vous et le retrait des lots.

L’Enchérisseur a également la possibilité de régler en espèces tous frais inclus.

Pour un règlement en espèces uniquement, dans les 7 jours après la vente, l’Adjudicataire devra prendre rendez-vous au plus tôt via le site www.eraencheres.com « Retrait des lots » ; « Prendre RDV » ; puis choisir la ligne « Règlement espèces et remboursement » ; se rendre sur place dans les locaux d’ERA ENCHERES dont l’adresse est rappelée dans le bordereau d’adjudication pour régler le montant des Lots remportés. Les Lots seront remis immédiatement après le règlement.

Conformément à la législation en vigueur, les règlements en espèces pourront être effectués : 

• dans la limite légale de mille euros (1000€) frais inclus pour le paiement en espèces tous frais et taxes compris. Au delà de 1000€, le règlement sera obligatoirement en totalité par CB. Pas de possibilité de règlement fractionné Espèces/CB.

• dans la limite légale de quinze mille euros (15 000€) frais inclus pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité avec justificatif de domicile à l’étranger traduit en français, de la provenance des fonds et de la déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010.

Il est expressément précisé que les chèques ne sont pas acceptés

En cas de non règlement le mercredi suivant la vente, le bordereau est renvoyé pour relance par mail sauf en cas de prise de Rendez-Vous pour règlement en espèces.

Sans manifestation en retour, une dernière relance mail est faite le vendredi suivant et en cas de non règlement, ERA ENCHERES se réserve la faculté d’annuler les lots le lundi suivant le dernier rappel.

 Ceux-ci seront remis en vente pour le compte du vendeur. ERA ENCHERES se réserve en outre la faculté de supprimer le compte des personnes qui ne respecteraient pas les présents délais de règlement et de retrait.

 Conformément à l’article L. 561-3 du Code Monétaire et Financier, il est expressément rappelé qu’ERA ENCHERES est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

9. FRAIS D’ADJUDICATION, TVA ET DROITS DE DOUANE

9.1. Frais d’adjudication

Pour toutes les Ventes Automatiques, les frais d’adjudication sont de vingt-cinq (25) % TTC ou quatorze virgule vingt huit % (14,28 %) TTC dans certains cas particuliers, du prix TTC auquel le Lot concerné a été adjugé. Ces frais sont rappelés sur la présentation de la Vente Automatique et avant la validation d’une Enchère ou d’un Ordre d’achat.

Les frais d’adjudication sont ajoutés au prix auquel le Lot a été adjugé.

 L’Adjudicataire doit acquitter les frais d’adjudication lors du règlement des Lots.

 Dans certaines typologies de vente il peut être demandé à l’Adjudicataire de régler des frais ou taxes supplémentaires. Le cas échéant, l’Adjudicataire sera informé du montant de ces frais et taxes dans l’annonce de vente et avant la validation d’une Enchère ou d’un Ordre d’achat.

9.2. Droits de douane

 Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire.

9.3. TVA et exportation

 Pour les lots vendus avec TVA récupérable, les Adjudicataires assujettis auront la possibilité de récupérer cette TVA. 

Celle-ci sera mentionnée dans le Bordereau d’Adjudication.

9.3.1 Livraison dans l’Union Européenne

 L’achat en exonération de TVA ne sera possible que si l’Adjudicataire remet à ERA ENCHERES les documents suivants :

• numéro de TVA intracommunautaire valide.

• KBis

• Pièce d’identité du gérant

• CMR tamponné par le transporteur et l’acheteur destinataire. 

ERA ENCHERES décline toute responsabilité d’une fausse déclaration par l’Adjudicataire.

9.3.1 Exportation hors l’Union Européenne

L’adjudicataire devra régler les lots TTC . Une fois l’exportation réalisée, l’Adjudicataire devra remettre à ERA ENCHERES dans les 30 jours l’exemplaire 3 du document EX1 visé par le bureau de douane de sortie en faisant apparaître ERA ENCHERES comme expéditeur.  

Le remboursement de la TVA interviendra dans un délai de 2 mois suivant la remise des justificatifs par virement au nom de l’acquéreur.

10. RECUPERATION DES LOTS

10.1. Récupération du/des Lot(s) adjugé(s)

10.1.1. Modalités de récupération des Lots adjugés

Pour récupérer les Lots, après règlement en ligne, l’Adjudicataire ou toute personne qu’il aura mandatée, doit obligatoirement prendre rendez-vous dans l’onglet « Prendre RDV » sur le site www.eraencheres-live.com pour chacun des lieux de délivrance indiqué sur le/les bordereau(x) d’adjudication et se présenter à l’heure dite au(x) lieu(x) de délivrance.

La délivrance des Lots est faite sur présentation du bordereau acquitté.

ERA ENCHERES se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Adjudicataire au moment de la délivrance des Lots afin de prévenir de toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé pour le règlement ou des cas d’usurpation d’identité.

L’Adjudicataire dispose de la faculté de mandater un proche en envoyant préalablement un mail à ERA ENCHERES avec le nom de la personne qui doit venir. Cette dernière doit alors vérifier la conformité des Lots avec le Descriptif.

Dans l’hypothèse où l’Adjudicataire mandaterait un tiers pour récupérer les Lots, ce transporteur agira sous sa seule responsabilité et l’Adjudicataire ne pourra engager la responsabilité d’ERA ENCHERES en cas de problème non constaté par le tiers au moment de la délivrance du Lot dans les conditions définies au point 11.1.3 des CGV ou de dégâts apparus lors du transport. Les lots seront délivrés au tiers dans leur état, ce dernier sera responsable de leur conditionnement lors du transport.

Il est rappelé qu’en cas de règlement en espèces, il convient de prendre rendez-vous comme indiqué ci-dessus au point 8.2, la délivrance pourra être faite dès règlement.

10.1.2. Horaires de délivrance des Lots

Les Lots peuvent être récupérés aux lieux de délivrance indiqués sur chaque bordereau d’adjudication correspondant à chaque vente.

Rappel : Chaque Adjudicataire doit réserver un créneau horaire sur le Site Institutionnel pour chaque lieu de délivrance afin de pouvoir retirer  les Lots adjugés.

Pour prendre rendez-vous, il convient de d’aller sur le menu « Prendre RV » à partir de votre compte.

 ATTENTION : Compte tenu de l’évolution des règles sanitaires,  les conditions peuvent être amenées à être modifiées. Ces modifications sont annoncées sur le site www.eraencheres.com ainsi que sur les bordereaux.

10.2. Vérification des Lots lors de la récupération

Dans le cadre de sa volonté de mettre en place un service de Ventes Automatiques qualitatif, ERA ENCHERES s’engage à ce que les Lots mis en vente soient fonctionnels et puissent être utilisés dans le cadre d’un usage standard, à l’exception des Lots vendus lors des ventes « HS » (hors service).

Compte-tenu de la spécificité de l’activité d’ERA ENCHERES et des caractéristiques des Lots, l’Adjudicataire doit impérativement examiner sur place le ou les Lots adjugés afin de vérifier si les Lots ne sont pas cassés ou s’il ne manque pas un élément essentiel du Lot nécessaire à son fonctionnement qui n’aurait pas été mentionné dans le descriptif du Lot. Il est à noter que les accessoires ne sont pas considérés comme des éléments essentiels.

Toute anomalie grave concernant les Lots adjugés (à savoir Lots cassés ou dont l’un des éléments essentiels fait défaut) doit impérativement être notifiée à ERA ENCHERES immédiatement lors de la récupération des Lots.

Le cas échéant, ERA ENCHERES procédera au remboursement du ou des Lot(s) concerné(s), après une contre-vérification immédiate sur place.

En cas d’absence de fonctionnement et/ou de dysfonctionnement grave des Lots adjugés, dès lors que le-dit dysfonctionnement n’aura pas été annoncé préalablement à la vente et qu’il aura été dument constaté par ERA ENCHERES, celle-ci s’engage à rembourser les Lots concernés.

Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée, à l’exception des réclamations faites dans le cadre du droit de rétractation rappelé à l’article 12 des CGV ou en cas de mise en œuvre des garanties légales définies à l’article 13 des CGV.

10.3. Délais de récupération des Lots et pénalités applicables

10.3.1 Délais de récupération des Lots

Le lendemain, si jour ouvré, des ventes, un bordereau est adressé par mail à chaque Adjudicataire avec mention des conditions de règlement et du délai pour récupérer le Lot adjugé.

L’Adjudicataire peut retirer les Lots jusqu’au samedi suivant la Vente Automatique en prenant Rendez-Vous. 

10.3.2 Pénalités en cas de non-retrait des Lots payés dans les délais fixés dans le bordereau d’adjudication

La finalité d’ERA ENCHERES étant d’offrir à ses clients une fluidité de présentation de nouveaux produits chaque semaine, elle n’a pas vocation à stocker les Lots vendus,

En conséquence le non-retrait des Lots payés dans les délais impartis qui sont rappelés sur le bordereau d’adjudication, est susceptible d’entraîner des frais de manutention et de stockage pour l’Adjudicataire. 

ERA ENCHERES s’engage à rappeler à l’Adjudicataire son obligation de récupérer son Lot dans les conditions et avec les pénalités suivantes :

• en cas de non-récupération du Lot avant le samedi suivant la vente : 

Dès le lundi suivant, ERA ENCHERES adressera à nouveau le bordereau d’adjudication par mail, afin de lui rappeler son obligation de récupérer le Lot dans la semaine faute de quoi lui seront appliqués les frais de stockage suivants: 

• dix (10) euros par Lot pour chaque semaine entamée, 

• en l’absence de manifestation, récupération du Lot ou prise de rendez-vous, une relance téléphonique sera faite le jeudi de la même semaine. 

• A défaut de manifestation dans les 2 semaines suivant le dernier rappel, l’Adjudicataire est informé du fait que l’Adjudication sera annulée et le Lot remis en vente pour son compte lors de la prochaine Adjudication même en cas de paiement total ou partiel du Lot par l’Adjudicataire, les frais de stockage viendront en déduction du prix vendu. Les frais de vente applicables sur le prix d’adjudication pour cette vente sont de 20% ttc.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les lots adjugés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l’adjudicataire. Les lots demeurent sous la responsabilité de la société ERA ENCHERES jusqu’à leur récupération par l’adjudicataire.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Délai de rétractation : 

 Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Adjudicataire dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Lots achetés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération de l’achat. 

Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.

12.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Adjudicataire doit informer ERA-ENCHERES de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu à l'article 12.1 des CGV, en envoyant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des CGV, dûment rempli par voie postale ou électronique ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

12.3. Modalités et frais de retour :

Les Lots doivent impérativement être retournés à ERA ENCHERES dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Adjudicataire et des références complètes de la commande.

Les Produits doivent être rapportés à l’adresse d’enlèvement: 

• 255 Rue des Frères Bonnet 69400 Villefranche sur Saône pour les lots récupérés à Villefranche

• 101 Rue Sidoine Apollinaire 69009  Lyon pour les lots récupérés à Lyon

Les frais de retour sont à la charge de l’Adjudicataire.

Tout Lot incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Lot serait affectée, ne sera pas remboursé. De même si l’Etiquette de garantie aura été altéré. 

Tout risque lié au retour du Lot est à la charge de l'Adjudicataire.

L’Adjudicataire doit retourner les Lots à ERA ENCHERES dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.

12.4. Délai et modalités de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Adjudicataire lors du paiement du Lot.

Le remboursement sera effectué au plus tard à la date de réception du Lot retourné par l’Adjudicataire ou à la date à laquelle l’Adjudicataire aura fourni une preuve de l’expédition dudit Lot, la date retenue pour le remboursement étant celle de la réalisation du premier de ces faits.

13. GARANTIES LEGALES

13.1 Contenu des garanties légales :

 Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, ERA ENCHERES assure la conformité des Lots vendus sur le Site.

En tant que mandataire, ERA ENCHERES est tenue personnellement de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés lorsque le nom du vendeur professionnel n’est pas expressément communiqué lors du processus de Vente Automatique à l’Adjudicataire.

Lorsque le nom du vendeur professionnel sera porté à la connaissance de l’Adjudicataire, alors c’est le vendeur  professionnel qui sera tenu personnellement de ces garanties légales.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Adjudicataire :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Art L 217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
  Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour ERA ENCHERES un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Lot ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, ERA ENCHERES sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Adjudicataire

 L’Adjudicataire peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Dans le cas où l’Adjudicataire est informé par ERA ENCHERES du nom du vendeur professionnel, l’Adjudicataire doit procéder à la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés auprès de ce vendeur professionnel.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Adjudicataire, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. De même si l’Etiquette de garantie  a été abîmée pour quelque motif que ce soit.

Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.

13.2 Mise en œuvre des garanties

En cas de récupération d'un Lot ne correspondant pas au Catalogue (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite à l’adresse suivante : sav@eraencheres.com.

Pour toute réclamation, l’Adjudicataire doit transmettre à ERA ENCHERES, ses coordonnées, les références du Lot et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, ERA ENCHERES pourra également demander à l’Adjudicataire de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.

Le Lot doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation.

La mise en œuvre des garanties ne sera pas possible en cas d’altération de l’Etiquette de garantie.

Les frais de retour du Lot non conforme sont à la charge de l’Adjudicataire.

14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

14.1. Il est expressément rappelé à l’Enchérisseur que les Lots proposés par ERA ENCHERES sont conformes à la seule législation française en vigueur. 

ERA ENCHERES décline donc toute responsabilité en cas de non-conformité à une réglementation étrangère des Lots proposés à la vente aux enchères et adjugés. En particulier, ERA ENCHERES décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Enchérisseur en cas de refus par un Etat étranger d’accorder les documents nécessaires à l’exportation des Lots. 

ERA ENCHERES ne pourra être tenue responsable en cas de faute de l’Enchérisseur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

14.2. ERA ENCHERES ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité pour l’Enchérisseur de participer à une Enchère en Ligne en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. ERA ENCHERES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects résultant des Ventes Automatiques qui pourraient survenir (incluant notamment les pertes d'exploitation, de profit et autres frais, etc.).

En outre, ERA ENCHERES ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité matérielle d’accéder au Site Institutionnel ou au Site de Ventes Automatiques lié(e) au fournisseur d’accès à Internet, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Sites Internet de Vente en Ligne et/ou à toute autre circonstance étrangère à ERA ENCHERES.

14.3. Les liens hypertextes figurant sur le Site Institutionnel et le Site de Ventes Automatiques ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, ERA ENCHERES ne peut garantir le contenu des liens hypertextes. La responsabilité d’ERA ENCHERES ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

14.4. L’Enchérisseur s’engage à ne pas participer aux Ventes Automatiques à des fins purement spéculatives sans avoir l’intention réelle de devenir Adjudicataire. 

L’Enchérisseur qui participerait à une Vente Automatique afin de fausser la procédure d’adjudication dématérialisée engage sa responsabilité vis-à-vis d’ERA ENCHERES mais également auprès des autres Enchérisseurs.

14.5. L’Enchérisseur est entièrement responsable de ses identifiants personnels permettant d’accéder à son Compte. Il s’engage à en assurer la confidentialité. Il est également responsable de tous les actes effectuées à partir de son compte. En cas de perte de ses identifiants, il s’engage à en informer ERA ENCHERES dans les meilleurs délais. 

En aucun cas, la responsabilité d’ERA ENCHERES ne saurait être engagée , ni la Vente Automatique annulée, en cas d’Adjudication prononcée en faveur d’un Enchérisseur depuis son Compte, si ERA ENCHERES n’a pas été informée, préalablement à la Vente Automatique concernée, de la perte ou du vol des identifiants de l’Enchérisseur concerné. 

14.6. L’Enchérisseur est responsable, de l’acquisition, de la mise en place, de la maintenance et de la viabilité des matériels informatiques et systèmes d’exploitation nécessaires à l’accès aux Sites Internet de Vente en Ligne. 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Institutionnel ou du Site de Ventes Automatiques est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

16.1. Remarques générales 

 ERA ENCHERES, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Enchérisseur.

 En créant un Compte, l’Enchérisseur est amené à transmettre des données à caractère personnel le concernant. 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la gestion de la participation de l’Enchérisseur aux Enchères en Ligne organisées par ERA, à la mise en avant d’offres ciblées par ERA ENCHERES, à l’envoi d’alertes (afin de tenir informé l’Enchérisseur par e-mail du calendrier des enchères), des newsletters et autres informations de ERA ENCHERES. 

 Les données personnelles collectées sont les suivantes : civilité*, nom*, prénom*, adresse email*, adresse postale*, numéro de téléphone*, mot de passe*, date de naissance * (Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires). 

 Leur collecte conditionne l’ouverture d’un Compte et toute participation à une procédure d’Enchères en Ligne. 

 La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel l’Enchérisseur est parti ou de mesures précontractuelles prises à sa demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande ne pourra pas être traitée.

 Les données ainsi collectées sur le Site d’Information et sur les Sites Internet de Vente en Ligne sont exclusivement destinées à l’usage propre de ERA ENCHERES. Elles peuvent être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de ERA ENCHERES auxquelles ERA ENCHERES fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site d’Information et des Sites Internet de Vente en Ligne n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

ERA ENCHERES prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel collectées soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités exposées aux présentes. Les données à caractère personnel collectées sont conservées :

• pendant toute la durée de la relation contractuelle entre ERA ENCHERES et les Enchérisseurs. Elles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire, pour répondre aux différentes obligations légales d’ERA ENCHERES notamment comptables ou fiscales mais également pour conserver toute preuve utile en cas de contentieux ;

• lorsque ERA ENCHERES effectue de la prospection commerciale, pendant trois (3) années après le dernier contact effectif avec l’Enchérisseur. 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, l’Enchérisseur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui le concernent. 

L’Enchérisseur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que des données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Enchérisseur dispose en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur son consentement.

L’Enchérisseur dispose par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement des directives quant au sort de ses données à caractère personnel. En contactant l’adresse E-mail : gestion@eraencheres.com.

Enfin, l’Enchérisseur dispose de la possibilité de demander que les données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque l’Enchérisseur a consenti à la collecte de ses données à caractère personnel ou lorsque ses données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

L’Enchérisseur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente pour la protection des données.

16.2. Newsletter

 L’Enchérisseur dispose de la faculté de se désabonner intégralement des newsletters via un lien à la fin de chaque newsletter. L’Enchérisseur peut également à tout moment modifier les paramètres de Newsletter. Les données à caractère personnel en lien avec l'expédition des newsletters et exclusivement à cette fin seront désactivées.

16.3. Cookies et autres traceurs

Si l’Enchérisseur souhaite naviguer sur le Site d’Information et des Sites Internet de Vente en Ligne, des cookies et autres traceurs seront déposés sur son outil de navigation. Le Site d’Information et des Sites Internet de Vente en Ligne utilisent en effet des cookies et autres traceurs pour : 

• Accompagner l’Enchérisseur pour une navigation optimale sur le Site d’Information et des Sites Internet de Vente en Ligne ;

• Analyser la navigation et proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

Pour plus d’information sur les cookies et autres traceurs l’Enchérisseur peut consulter la page suivante : www.eraencheres.com/confidentialite

En poursuivant sa navigation sur le Site d’Information et les Sites Internet de Vente en Ligne, l’Enchérisseur accepte l’utilisation des cookies et autres traceurs. 

L’Enchérisseur dispose de la possibilité de gérer ces cookies et autres traceurs en cliquant sur le bandeau « Privacy & Cookies Policy » en bas de l’écran.

17. DESACTIVATION ET/OU SUPPRESSION DU COMPTE DE L’ENCHERISSEUR 

17.1. L’Enchérisseur titulaire d’un Compte dispose de la faculté de demander la suppression de celui-ci en envoyant un mail à l’adresse : gestion@eraencheres.com. 

 ERA ENCHERES s’engage à procéder dans les meilleurs délais à la suppression du Compte demandée par l’Enchérisseur. 

17.2. ERA ENCHERES se réserve la faculté de suspendre ou supprimer le ou les Comptes des Enchérisseurs qui ne respecteraient pas les présentes CGV.

En particulier, ERA ENCHERES dispose de la faculté unilatérale de supprimer le ou les Comptes des Enchérisseurs en cas de :

• en cas de non-retrait des lots et de défaut de paiement par l’Adjudicataire dans les conditions prévues à l’article 11.3 des CGV ;

• en cas de participation aux Ventes Automatiques à des fins spéculatives et in fine frauduleuses dans les conditions prévues à l’article 14.4 des CGV ; 

• en cas d’utilisation anormale du ou des Compte(s) de l’Enchérisseur au regard de l’utilisation standard de celui-ci (nombre ou montant anormalement élevé d’Enchères lors d’une même journée ou lors d’un laps de temps extrêmement réduit) ; ou une période de temps donnée, etc…). 

18. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

18.1. Loi applicable

 Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

 Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Enchérisseur et l’Adjudicataire pourront, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui leur seraient plus favorables.

18.2. Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, l’Enchérisseur peut s’adresser à ERA ENCHERES dans les conditions suivantes : En envoyant un mail à l’adresse suivante :  sav@eraencheres.com.

L’Enchérisseur dispose également de la faculté de contacter ERA ENCHERES par téléphone au 04.74.09.44.10 (prix d’une communication locale) pour toute question relative à l’activité d’Enchères en Ligne d’ERA ENCHERES. 

 MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Règlement des Litiges de la consommation 

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000519/1910 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur 

Sas Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost 

Tel. 04 82 53 93 06 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site 

https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

- Le nom et l'adresse du professionnel concerné, 

- Le numéro de la convention : CS000519/1910 

- Un exposé succinct des faits, 

- La copie de la demande préalable adressée au professionnel 

18.3. Délai de prescription

Conformément à l’article L.321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq (5) ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Mises à jour au 01/04/2021

ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LES GARANTIES LEGALES

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

• Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

• Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

• Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

• Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

• Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

• Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

• Article L. 217-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

• Article L. 217-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir ».

• Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

• Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

• Article 1642-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».

• Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

• Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

• Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

• Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

• Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

• Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».