CONDITIONS GENERALES DE VENTES AUX ENCHERES VOLONTAIRES DE MARCHANDISES NEUVES

En salle et sur le site eraencheres.com amenant à l’utilisation de

l’application web eraencheres-live.com

La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant à charge par les adjudicataires :

– de payer les frais en sus du montant des enchères ainsi que les frais accessoires toutes taxes de TVA comprise quelque soit le mode d’enchère, en salle ou par tout moyen électronique.

FRAIS EN SUS DES ENCHÈRES : 25 % TTC

– de prendre et d’enlever de suite à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots à eux adjugés ceux-ci étant sous leur responsabilité sitôt l’adjudication prononcée.

Le dernier enchérisseur étant celui qui aura porté la dernière enchère avant : (et/ou)

• le prononcé du mot « adjugé »,

• le coup de marteau constatant la fin des enchères.

• le terme du temps d’enchères.

Le fait pour le client de porter une enchère en salle ou par le biais d’un support électronique vaut acceptation irrévocable des conditions, frais et accessoires de la vente.

Les enchères sont prononcées taxe de TVA comprise.

Sauf mention contraire concernant la vente ou le lot mis en vente:

Les lots sont vendus EN L’ÉTAT par principe avec défauts d’aspect ou traces d’utilisation, visibles ou non et par principe non signalés, l’absence de mention de défaut dans le descriptif n’implique pas l’absence de défaut sur le produit. Les produits peuvent aussi être neufs suite déstockage.

Une exposition ayant permis au public de se rendre compte de l’état réel et de la nature des lots mis en vente.

AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE.


➤ PRODUITS MIS EN VENTE 

Les produits mis en vente proviennent pour l’essentiel de retours d’achats E-Commerce pour défaut d’aspect, dans le cadre du délai de rétractation ils peuvent à ce titre présenter des traces d’utilisation ou suite à déstockage.

– Les descriptifs sont fournis à titre indicatif uniquement pour permettent une identification du produit. Les descriptifs peuvent préciser certains défauts mais l’absence de mention de défauts n’implique en aucune manière l’absence de défaut. Les mentions de garantie, accessoires, promotions ou autres qui peuvent y être portées ne sont pas inclues dans la vente.

– Les photos des produits nous étant pour la plupart transmises en suggestion de présentation, les photos peuvent ne pas être représentatives du produit vendu et les défauts ne sont pas visibles. Seul un examen de visu avant la vente le permettra. Les heures d’expositions permettent aux acheteurs de se rendre compte par eux-mêmes des défauts, de ce fait aucune réclamation pour défaut non mentionné ou non visible sur la photo ne sera admise.

➤ EXPÉDITION 

Par principe il ne sera effectué AUCUNE EXPEDITION des produits vendus sauf mention particulière à la vente.

➤ GARANTIE DE FONCTIONNEMENT 

Les lots sont vendus sans garantie, mais avec la garantie de fonctionnement à savoir que l’objet doit pouvoir être utilisé tel quel malgré les défauts d’aspect ou les traces d’utilisation.

Toutefois les accessoires et fournitures ne sont garantis ni de leur présence ni de leur fonctionnement.

– Pour tous les lots en cartons, les adjudicataires doivent, lors de la délivrance des lots, ouvrir les cartons afin de se rendre compte de la possibilité d’utiliser le produit. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise.

Au cas où les produit ne répondraient pas à la « garantie de fonctionnement » précitée, ils seront immédiatement remboursés à l’adjudicataire après constatation du défaut et acceptation par l’OVV ERA Enchères Rhône Alpes jusqu’au vendredi suivant les ventes hors dimanche et jours fériés sauf cas d’ouverture.

Pour rappel, la garantie de fonctionnement ne concerne ni les défauts d‘aspect, ni les éléments exclus de cette garantie. De même aucun retour ne sera possible pour les téléviseurs. Compte tenu de la fragilité de ces produits ceux-ci sont testés avant leur mise en vente.

➤ LA VENTE 

En portant une enchère sous quelque forme que ce soit, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.

Les ventes aux enchères étant exclues du droit de rétractation, tout achat est définitif.

– Les enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes majeurs capables, et en outre il sera facultatif à l’OVV ERA Enchères Rhône Alpes d’exiger garantie préalable pour participer aux enchères et caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l’enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente. Le Commissaire-priseur habilité sera appréciateur des cas de folle enchère et autorisé à procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la revente sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité.

– S’il est établi par le commissaire-priseur habilité que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps le même objet et en cas de contestation au moment des adjudications, le dit-objet, sur la seule appréciation du commissaire-priseur habilité, pourra être remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent en salle ou en Live sera admis à enchérir de nouveau.

– Les ordres d’achat ou les enchères par tout moyen électronique sont des services rendu aux clients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, l’OVV ERA Enchères Rhône Alpes ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué un ordre par erreur, pour un problème de liaison téléphonique ou défaillance informatique.

Les lots sont sous la responsabilité des adjudicataires dès l’adjudication. Toutefois dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu, au paiement intégral par l’acheteur du prix convenu en principal et accessoire. Toute contestation sera de la compétence des tribunaux de Villefranche s/Saône.

– Le ou les requérants ou leur mandataire se réservent formellement le droit de retirer de la vente les lots présentement mis en vente qui n’atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères.

– Pour les biens assujettis à la TVA celle-ci est incluse dans le prix d’adjudication sauf mention contraire. Celle-ci est récupérable en cas d’export (remboursement sur présentation des documents douaniers de sortie du territoire dans un délai maximal de 30 jours suivant la vente pour les acheteurs hors UE).

En cas de vente judiciaire, il n’y a aucune garantie sur les lots vendus. Une exposition préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE.

FRAIS DE VENTE JUDICIAIRE : 14,4 % TTC.

➤ PARTICIPATION AUX ENCHÈRES :

Les ventes sont organisées autour de deux modes opératoires : les ventes classiques en salles (sur place ou en Live) et les ventes automatiques online.

Toute enchère classique, en Live ou en automatique, quelle qu’en soit la forme, est considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Pour les enchères en Live ou en automatique, l’OVV ERA Enchères ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique ou défaillance informatique.

Pour toutes les ventes, les personnes sont personnellement responsables des moyens d’enchères mis à leur disposition lors de leur inscription. Qu’il s’agisse des plaquettes numérotées remises en salle ou des codes d’accès à leur compte lors des ventes automatiques veuillez noter que les enfants sont sous la responsabilité des parents.

1 – Ventes classiques en salle : Pour participer aux enchères à une vente en salle, il convient soit :

– Sur place : De retirer un numéro d’identification auprès du bureau en fournissant les documents demandés (Carte bancaire et pièce d’identité),

– En Live sur interencheres.com/69009 : Il est également possible enchérir en ligne pendant la vente ou déposer des ordres secrets, il convient de s’inscrire sur interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (les coordonnées ne sont pas conservées).

Le commissaire-priseur n‘a pas connaissance du montant maximum des ordres déposés. Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte en fonction des enchères en cours. L’inscription au site interencheres-live.com et son utilisation implique acceptation des conditions du site.

Les personnes acceptent que interencheres-live.com communique tous les renseignements relatifs à leur inscription ainsi que leur empreinte carte bancaire.

Le coût du service des enchères en live est de 3 % HT (3,6% TTC).

Les personnes adjudicataires en Live, autorisent « la Société ERA – Enchères Rhône Alpes » à utiliser leur empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majoré des frais de Live.

2 – Ventes Automatiques online via le site eraencheres.com sur la plateforme eraencheres-live.com.

Il est possible aussi d’enchérir et de déposer des ordres d’achat sur des lots lors de ventes automatiques online. Dans ce cadre, l’acheteur doit respecter les étapes suivantes :

1. Création d’un compte et connexion sur le site eraencheres.com/#calendrier :

Pour participer à une session de vente, il convient de s’inscrire sur le site eraencheres.com/#calendrier en renseignant les informations obligatoires demandées. Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’état complet de vos coordonnées. Vous recevrez ensuite un email de confirmation de création de votre compte utilisateur et vous pourrez alors avec vos identifiants vous connecter au site eraencheres.com, accéder aux catalogues de produits et participer aux ventes aux enchères.

L’utilisateur des services de vente automatique s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants personnels et sera responsable de leur divulgation à des tiers.

Il est expressément rappelé que toute enchère gagnante réalisée à partir de votre compte utilisateur signifie que vous êtes l’adjudicataire, même si l’enchère a été réalisée par un tiers à partir de votre compte utilisateur.

L’OVV ENCHÈRES RHONE ALPES se réserve la faculté de supprimer les comptes clients des acheteurs qui ne respecteraient pas les conditions générales de vente.

2. Participation à une enchère 

a. Déroulement d’une enchère 

Une fois inscrit, l’acheteur peut enchérir librement sur les produits de son choix. Les lots mis en vente sont visibles sur le site eraencheres.com/#calendrier et dans les locaux de l’OVV ENCHERES RHONE ALPES sur rendez-vous pris sur le site eraencheres.com.

Pour enchérir sur un lot, l’acheteur peut procéder par enchères successives ou par un ordre d’achat unique. Les enchères successives et les ordres d’achat sont gérés entièrement par voie électronique.

Les ventes débutent aux heures annoncées sur le site eraencheres.com/#calendrier et les lots défilent avec un temps d’enchère de 20s. Il vous est proposé de faire une offre sur le lot à la mise à prix (+0) puis de surenchérir au pas d’enchère proposé pour le lot concerné (+x). Au terme du décompte du temps d’enchères, le lot est adjugé au dernier et plus offrant enchérisseur. Un nouveau lot est alors proposé avec sa mise à prix, etc.

Si plusieurs ordres d’achat sont déposés sur un lot au même montant, c’est le premier enregistré en date qui sera retenu comme détenteur de l’enchère. Si, sur un lot, plusieurs ordres d’achats sont déposés à des montants différents, c’est le montant immédiatement supérieur à l’ordre d’achat le plus élevé qui sera retenue.

b. Validation d’une enchère ou d’un ordre d’achat

La validation d’un ordre d’achat ou d’une enchère implique pour l’acheteur une obligation de payer le prix formulé par ce dernier en cas d’adjudication en sa faveur.

Le montant de l’ordre d’achat ou de l’enchère ainsi que les frais applicables sont rappelés avant la validation.

Pour valider définitivement un ordre d’achat ou une enchère, l’acheteur doit obligatoirement cocher la case suivante : « En cliquant, vous reconnaissez votre obligation de payer en cas d’adjudication en votre faveur ».

À défaut, l’ordre d’achat ou l’enchère concernée n’est pas validé.

c. Envoi d’une confirmation de l’adjudication en faveur de l’acheteur 

En cas d’adjudication en votre faveur, vous recevrez un bordereau d’adjudication reprenant les éléments suivants :

– le prix du lot adjugé et les frais d’adjudication ;

– les modalités de paiement ;

– le délai de récupération du lot et les conséquences en cas d’absence de récupération du lot ;

– les conditions générales de vente applicables à la date de réalisation de l’enchère.

Si vous ne recevez pas ce document, il est conseillé de vérifier vos spams et emails indésirables. A défaut de réception du bordereau d’adjudication, il convient de prendre contact avec l’OVV ENCHERES RHONE ALPES.

3. Paiement du lot remporté

L’acheteur devra se rendre sur place dans les locaux du lieux de vente pour régler le montant des lots remportés :

– le règlement de l’OVV ENCHERES RHONE ALPES : l’acheteur peut alors choisir de régler le montant de ses achats par carte bancaire ou en espèces dans la limite légale de 1000€ pour le paiement en espèces, tous frais inclus. Les chèques ne sont pas acceptés.

4. Récupération du/des lot(s) acheté(s)

a. Principe

Pour récupérer son lot, l’acheteur doit se présenter au lieu de délivrance indiqué et dans les délais fixés dans le bordereau d’adjudication. L’OVV ENCHERES RHONE ALPES se réserve le droit de vérifier l’identité de l’acheteur au moment de la délivrance des lots afin de prévenir de toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé pour le règlement ou des cas d’usurpation d’identité.

Pour retirer ses lots, une carte d’identité au nom de l’acheteur suffit.

b. En cas d’absence de récupération des lots dans les délais fixés dans le bordereau d’adjudication

Au terme des délais de récupération des lots (le mardi soir suivant la vente pour les ventes du week-end à Villefranche) un email et un courrier postal de relance sont adressés à l’acheteur pour le prévenir une seconde fois (après l’envoi du bordereau) de la nécessité du retrait des lots, avec rappel de l’application de frais de dossier, manutention et stockage dus au titre du retrait tardif des lots et, le cas échéant, de son obligation de payer le prix correspondant s’il n’a pas déjà effectué de règlement directement en ligne.

En cas de non-retrait définitif des lots, l’acheteur s’expose au paiement de pénalités conformément aux stipulations du paragraphe « Délivrance des Lots » des conditions générales de vente.

➤ FRAIS EN SUS DE L’ADJUDICATION

Pour toutes les ventes, les frais acheteurs sont de 25% TTC (sauf cas particuliers). Ces frais sont rappelés avant la validation d’un ordre d’achat ou d’une enchère.

En cas d’achat par le biais du Live Interenchères, les frais de Live (3,6 % TTC) s’ajouteront à ce montant.

➤ RÈGLEMENT

– Par carte bancaire.

– En espèces jusqu’à 1000€ frais inclus (pas de règlement mixé espèces-CB au-delà).

Les remboursements sont effectués uniquement par carte bleue.

La société ERA se réserve la possibilité de ne délivrer les lots que lorsque les fonds seront effectivement et définitivement sur son compte.

➤  DÉLIVRANCE DES LOTS

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

LES ACHETEURS DOIVENT VENIR RETIRER LES LOTS SUR PLACE. Par principe le lieu d’enlèvement est le lieu de la vente. Il convient de vérifier celui-ci préalablement.

Après règlement total de la facture, le retrait des produits achetés pourra se faire pendant la vente.

Lors de la délivrance des lots, les acheteurs ouvriront les cartons afin de s’assurer de la conformité d’utilisation du produit.

Pas de retour le samedi.

RAPPEL : Compte tenu de la « garantie de fonctionnement » évoquée ci-dessus, AUCUNE EXPEDITION NI ENVOI NE SERA EFFECTUE. Si un adjudicataire souhaite faire retirer un lot par un tiers expressément désigné par lui, ce retrait sera effectué sous son entière responsabilité.

Les adjudicataires ont jusqu’au mardi suivant la vente hors dimanche et jours fériés sauf cas d’ouverture pour retirer leurs lots pendant les horaires d’ouverture, après entier règlement du prix de l’objet et des frais.

Horaires ERA Enchères Lyon :

• Expositions
> le vendredi de 14h à 18h sur réservation (sauf pour les ventes Live/sur place)

> le samedi de 9h à 11h.

• Délivrance des lots
Pensez à réserver un créneau horaire ici pour être prioritaire lors du retrait de vos lots.

> le lundi de 13h à 19h,

> le mardi de 13h à 19h,

> le samedi de 11h à 18h non-stop.

Horaires ERA Enchères Villefranche-sur-Saône :

• Expositions
> Pour les ventes automatiques, présentation des produits : le vendredi de 9h à 12h00, et de 13h30 à 16h55, et le samedi de 9h30 à 11h30 sur réservation uniquement.

> Pour la vente HS : uniquement le vendredi sur réservation de 9h à 12h00, et de 13h30 à 16h55.

> Pour les ventes principales / gros électroménagers : uniquement le samedi de 9h30 à 11h30.

• Délivrance des lots
Pensez à réserver un créneau horaire ici pour être prioritaire lors du retrait de vos lots.

> le vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 16h55,

> le samedi de 11h à 17h55,

> le lundi de 10h à 19h non stop,

> le mardi de 10h à 19h non stop.

 

Passé ce délai, les frais de manutention et stockage sont désormais de 5€/produit pour la première semaine, puis 10€/produit pour chaque semaine suivante entamée. Retrait sur rendez-vous.

En cas de non retrait des produits vendus dans les délais prévus et en l’absence de règlement par l’acheteur, l’OVV Enchères Rhône Alpes se réserve la faculté d’annuler la vente et de remettre les produits en vente pour le compte du vendeur.

En cas de non retrait des produits vendus dans les délais prévus et malgré leur paiement total ou partiel par l’acheteur, celui-ci accepte qu’ils soient remis en vente lors d’une prochaine vente dès lors que le montant des frais de manutention et stockage aura atteint le montant effectivement réglé par l’acheteur.

Si le prix de revente était supérieur au montant de la vente, l’acheteur pourra prétendre à la différence en plus après déduction des sommes éventuellement dues.

Mercredi 19 juin 2019

Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT

Gérant, Commissaire-Priseur